Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Au 2° du III de l'article R. 312-20, après les mots : « ou sa raison sociale », sont insérés les mots : « , son statut juridique ». II. - Aux articles R. 752-4, R. 753-4 et R. 754-3, la ligne : «
2. R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV
3. n° 2016-73 du 29 janvier 2016
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV
6. n° 2023-631 du 20 juillet 2023
7. ». III. - Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; « b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; « c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ». IV. - L'article R. 775-38 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I, les trois lignes : «
8. R. 561-14-1 et R. 561-14-2
9. n° 2018-284 du 18 avril 2018
10. R. 561-15
11. n° 2020-118 du 12 février 2020
12. R. 561-16
13. n° 2018-284 du 18 avril 2018
14. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
15. R. 561-14-1
16. n° 2018-284 du 18 avril 2018
17. R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2
18. n° 2023-63 du 3 février 2023
19. R. 561-15
20. n° 2020-118 du 12 février 2020
21. R. 561-16
22. n° 2023-63 du 3 février 2023
23. » ; 2° Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; « b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; « c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :