Publics concernés : communes de métropole, collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, collectivités territoriales de la Polynésie française, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Objet : adaptations réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Entrée en vigueur : l'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 du décret entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Le 1° de l'article 2 entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnement régionaux, soit le 1er janvier 2024 . Notice : le décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du CASF afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale venant, d'une part, confier aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS et, d'autre part, permettre une continuité du fonctionnement des conseils d'administration des CCAS et CIAS avec l'élection d'un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d'empêchement de ce dernier. Le décret actualise également l'article R. 4134-1 du CGCT fixant la limite d'âge de certains membres des CESER, afin de tenir compte de sa modification par l'article 231 de la loi du 21 février 2022 précitée. Enfin, le décret abroge également la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie réglementaire du CGCT, créée par le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre, afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 21 février 2022 précitée qui prévoient que les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence sont fixées par chaque assemblée délibérante concernée dans son règlement intérieur. Références : le décret, pris pour l'application des articles 6, 141, 170 et 231 de la loi du 21 février 2022 précitée, ainsi que les codes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 février et 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047866815
La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article R. 123-7 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 123-18, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, du vice-président » et après le mot : « vice-président », est inséré le mot : « délégué » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 123-21, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, à son vice-président » et après le mot : « vice-président », est inséré le mot : « délégué » ;
4° L'article R. 123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, le vice-président » et après le mot : « vice-président », est inséré le mot : « délégué » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, du vice-président » et après le mot : « vice-président », est inséré le mot : « délégué » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, le vice-président » et après le mot : « vice-président », est inséré le mot : « délégué » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-23, après le mot : « vice-président », sont insérés les mots : «, au vice-président délégué » ;
6° A l'article R. 123-27, la référence : « R. 123-7 » est remplacée par la référence : « R. 123-6 » et les mots : «, sous réserve de l'article R. 123-28, » sont supprimés ;
7° L'article R. 123-28 est abrogé ;
8° L'article R. 123-40est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris » ;
9° A l'article R. 123-41, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
10° A l'article R. 123-48, les mots : « du premier alinéa de l'article R. 123-7, » sont supprimés ;
11° L'article R. 123-62 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille » ;
12° L'article R. 123-64 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon ».
Article 2 JORFARTI000047866850
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du 3° de l'article R. 4134-1, les mots : « âgés de moins de trente ans » sont supprimés ;
2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est abrogée ;
3° L'article R. 5842-2 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000047866856
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie réglementaire du CGCT