Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : communes de métropole, collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, collectivités territoriales de la Polynésie française, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Objet : adaptations réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Entrée en vigueur : l'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 du décret entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Le 1° de l'article 2 entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnement régionaux, soit le 1er janvier 2024 . Notice : le décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du CASF afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale venant, d'une part, confier aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS et, d'autre part, permettre une continuité du fonctionnement des conseils d'administration des CCAS et CIAS avec l'élection d'un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d'empêchement de ce dernier. Le décret actualise également l'article R. 4134-1 du CGCT fixant la limite d'âge de certains membres des CESER, afin de tenir compte de sa modification par l'article 231 de la loi du 21 février 2022 précitée. Enfin, le décret abroge également la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie réglementaire du CGCT, créée par le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre, afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 21 février 2022 précitée qui prévoient que les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence sont fixées par chaque assemblée délibérante concernée dans son règlement intérieur. Références : le décret, pris pour l'application des articles 6, 141, 170 et 231 de la loi du 21 février 2022 précitée, ainsi que les codes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 123-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 février et 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,