Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000047870687
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-48 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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