Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R123-18
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000047870666
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
3. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
4. En cas d'empêchement du président, du vice-président et du vice-président délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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