Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000047870709
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-40 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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