Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-632 du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047868490
Texte parentLEGITEXT000047868478
Référencearticle 2 du décret n°2023-632 du 20 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° A la troisième phrase du 3° de l'article R. 4134-1, les mots : « âgés de moins de trente ans » sont supprimés ;
3. 2° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est abrogée ;
4. 3° L'article R. 5842-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-2, art. R5211-2-1, art. R5211-2-2, art. R5842-2 Divisions : Sous-section 2 : Fonctionnement
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4134-1
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