Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4134-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Composition
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  4. TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
  5. CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
  6. Section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000047870714
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4134-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 juillet 2023)Légifrance →

1. Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :

2. 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

3. 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

4. 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

5. 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.

6. Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.

Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°82-866 du 11 octobre 1982 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047870714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.