Article R123-21

1. Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :

2. 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

3. 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

4. 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. 4° Conclusion de contrats d'assurance ;

6. 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

7. 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

9. 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.