Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R123-64
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Lyon.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
Paragraphe 2 : Lyon.
IdentifiantLEGIARTI000047870671
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-64 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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