Publics concernés : personnels militaires ou civils relevant du ministère des armées servant au titre de la préparation ou du soutien opérationnel. Objet : extension de l'attribution de la médaille commémorative française au titre de la préparation ou du soutien opérationnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret créé un mode d'attribution à titre exceptionnel de la médaille commémorative française aux personnels militaires ou civils relevant du ministère des armées justifiant d'une contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions récompensées par cette décoration. Références : les dispositions du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 6 avril 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047866977
L'article 2 du décret du 9 octobre 1995 susviséest complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Cette décoration peut être décernée, à titre exceptionnel, à des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense pour leur contribution remarquable à la préparation ou au soutien des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, en dehors des théâtres de conflits ou des théâtres d'opérations extérieurs. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur la proposition motivée des autorités militaires ou assimilées dont ces personnels militaires ou civils relèvent. »
Article 2 JORFARTI000047866979
La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA4
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (M)