Article 1 JORFARTI000047867497
L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sportest remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III « Exploitation des manifestations sportives »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2023
NatureDécret
Signé le20 juillet 2023
Publié le21 juillet 2023
PublicationJORF n°0167 du 21 juillet 2023
AutoritéMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
NORSPOV2302453D
IdentifiantJORFTEXT000047867486
Publics concernés : sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport. Objet : en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, le décret précise les conditions et limites s'appliquant à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par les ligues professionnelles, confiée aux sociétés commerciales mentionnées aux mêmes articles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par des ligues professionnelles. Références : le décret est pris en application de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047867499
Au premier alinéa de l'article R. 333-2 du code du sport, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
Article 3 JORFARTI000047867502
Au premier alinéa de l'article R. 333-3 du même code, après le mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
Article 4 JORFARTI000047867505
Après l'article R. 333-3-2 du code du sport, est inséré un article R. 333-3-3ainsi rédigé :
« Art. R. 333-3-3.-Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article R. 333-3. « Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées. »
Article 5 JORFARTI000047867508
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.