Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Publics concernés : sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport. Objet : en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, le décret précise les conditions et limites s'appliquant à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par les ligues professionnelles, confiée aux sociétés commerciales mentionnées aux mêmes articles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par des ligues professionnelles. Références : le décret est pris en application de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,