Publics concernés : services de l'Etat, organismes de protection sociale, instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et notamment l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Objet : extension des compétences de la mission interministérielle de coordination anti-fraude à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) voit, dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, ses missions élargies à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques, au travers d'une cellule interministérielle qui lui est rattachée et qui réunit les acteurs opérationnels en la matière (services d'enquêtes administratifs et judiciaires et autorités judiciaires concernés). Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 modifié relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047887769
Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'exercer une veille en matière de fraude aux aides publiques. A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes ; ».
Article 2 JORFARTI000047887771
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA1