Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Publics concernés : services de l'Etat, organismes de protection sociale, instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et notamment l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Objet : extension des compétences de la mission interministérielle de coordination anti-fraude à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) voit, dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, ses missions élargies à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques, au travers d'une cellule interministérielle qui lui est rattachée et qui réunit les acteurs opérationnels en la matière (services d'enquêtes administratifs et judiciaires et autorités judiciaires concernés). Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 modifié relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2023,