Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - d'exercer une veille en matière de fraude aux aides publiques. A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 : art. 3