Délibération n° 2023-15 du 19 juillet 2023 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article (sans numéro) JORFARTI000047888691

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047888692

La nomenclature des diplômes mentionnés à l'article 3 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 susvisée est modifiée comme suit :

Article 2 JORFARTI000047888693

L'article 33 de la délibération du 19 décembre 2018 susvisée devient l'article 35.

Article 3 JORFARTI000047888694

Il est inséré dans la délibération du 19 décembre 2018 susvisée un article 33 libellé comme suit :

« Art. 33. - A compter du 1er janvier 2023, les agents issus de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dont les contrats ont été transférés à l'ARCOM au 1er janvier 2022 en application de l'article 34 de la loi n° 2021-1382 visée ci-dessus, et mentionnés à l'article 32 la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée, sont reclassés dans le règlement de gestion susvisé, dans les conditions suivantes :

« - les agents des groupes Hors catégorie et A1 sont reclassés dans le groupe Hors catégorie ; « - les agents du groupe A2 sont reclassés dans les 1er et 2e grades de la catégorie A en fonction de leur expérience professionnelle et de l'indice qu'ils détiennent au jour du reclassement ; « - les agents du groupe B sont reclassés dans les 1er, 2e ou 3e grades de la catégorie B en fonction de leur expérience professionnelle et de l'indice qu'ils détiennent au jour du reclassement ; « - les agents du groupe C sont reclassés dans les 1er, 2e ou 3e grades de la catégorie B en fonction de leur expérience professionnelle et de l'indice qu'ils détiennent au jour du reclassement.

« Quelle que soit la catégorie, le reclassement à un indice ne peut être inférieur à celui que les agents détiennent dans leur situation d'origine au jour du reclassement. « Les dispositions de l'article 32 cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2023. « Agents reclassés dans le groupe Hors catégorie : « Le principe retenu est celui du maintien de l'indice d'origine augmenté de la conversion en points d'indices de l'indemnité de fonction perçue en 2022. L'indice obtenu est ajusté à la baisse pour tenir compte de l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de résidence. « Les agents reclassés dans le groupe Hors catégorie sont éligibles au régime indemnitaire prévu à l'article 19 bis. « Lors du reclassement, la prime de rendement a vocation à remplacer les actuelles primes d'objectifs fixes et variables. « Agents reclassés dans l'un des grades de la catégorie A et B : « Après classement dans le grade dans les conditions exposées au premier paragraphe du présent article, le principe retenu est celui du classement dans les grilles figurant en annexe I à un échelon correspondant à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans sa situation d'origine au jour du reclassement. « Pour les fonctionnaires détachés bénéficiaires d'un complément de rémunération, ce complément sera converti en points d'indice qui viendront s'ajouter à l'indice détenu par l'agent concerné au jour du reclassement. La somme de ces deux composantes constituera l'indice pris en compte pour le reclassement dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. « Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle que les agents reclassés auraient obtenue en franchissant un échelon de la grille de référence dans leur situation d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de la grille de reclassement. « Les agents reclassés pourront bénéficier des promotions prévues par la sixième partie du règlement de gestion prévu par la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée dans les conditions suivantes :

« - du 1er grade de la catégorie B au 2e grade de la catégorie B, justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe C défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 5e échelon de la grille du 1er grade de la catégorie B ; « - du 2e grade de la catégorie B au 3e grade de la catégorie B, justifier de six ans d'ancienneté dans le groupe B défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 8e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie B ; « - du 2e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe B défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 5e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie B ; « - du 3e grade de la catégorie B vers le 1er grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe B défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 5e échelon de la grille du 3e grade de la catégorie B ; « - du 1er grade de la catégorie A au 2e grade de la catégorie A, justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe A défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 4e échelon de la grille du 1er grade de la catégorie A ; « - du 2e grade de la catégorie A au 3e grade de la catégorie A, justifier de six ans d'ancienneté dans le groupe A défini par les textes visés à l'article 32 et avoir atteint le 4e échelon de la grille du 2e grade de la catégorie A.

« Les agents reclassés dans les catégories A et B bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) prévu par l'article 19. « Garantie de rémunération lors de la bascule vers le nouveau régime indemnitaire :

« - Complément individuel d'IFSE :

« Lors de la bascule vers le nouveau régime indemnitaire, un complément individuel d'IFSE sera mis en place, si nécessaire, afin de garantir aux agents en poste le montant de la rémunération qu'ils percevaient en 2022 dans certaines conditions. Ce complément correspond à la différence entre le montant de la dotation indemnitaire 2022 (prime d'objectifs 2022 fixe hors part variable et hors versement exceptionnel augmentée, le cas échéant, de l'indemnité de fonction) et l'IFSE applicable. « L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement dans les nouvelles grilles du règlement de gestion sera déduit de ce complément. « Le montant du complément individuel d'IFSE calculé lors de la bascule est un élément invariable et suit les conditions de versement de l'IFSE.

« - Gain d'IFSE :

« Pour les agents dont la dotation indemnitaire 2022 (prime d'objectifs 2022 fixe hors part variable et hors versement exceptionnel augmentée, le cas échéant, de l'indemnité de fonction) est inférieure à l'IFSE applicable, le gain d'IFSE sera versé selon les modalités suivantes :

« - gain inférieur ou égal à mille euros : application du barème IFSE applicable en fonction de la catégorie, du groupe de fonction et du grade déduction faite du gain indiciaire généré par le reclassement ; « - gain supérieur à mille euros : le gain sera limité à mille euros lors de l'année de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire déduction faite du gain indiciaire généré par le reclassement. L'année n + 1, l'agent bénéficiera du barème IFSE applicable en fonction de sa catégorie, de son groupe de fonctions et de son grade.

« L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement prévu par le présent article sera déduit du gain d'IFSE pour la seule année 2023. »

Article 4 JORFARTI000047888698

Il est inséré un article 34 libellé comme suit :

« Art. 34. - Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2023, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés au 1er janvier 2023. »

Article 5 JORFARTI000047888699

A compter du 1er janvier 2023, l'annexe I du règlement de gestion est modifiée comme suit : L'échelon indiciaire applicable aux agents contractuels de l'ARCOM est fixé ainsi qu'il suit :

« ANNEXE I CATÉGORIE A Catégorie A - 1er grade

Catégorie A - 2e grade

Suppression de la mention : Echelon provisoire :

(*) Echelon provisoire accessible aux seuls agents relevant au 31 décembre 2018 du 2e groupe des ingénieurs et chefs de projet de la décision n° 07P34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Catégorie A - 3e grade

CATÉGORIE B Catégorie B - 1er grade

Catégorie B - 2e grade

Catégorie B - 3e grade

».

Article 6 JORFARTI000047888700

La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.