Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Publics concernés : services de santé au travail en agriculture, employeurs, salariés et non-salariés agricoles. Objet : décaler de 7 mois la date-butoir d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : la publication de l'arrêté relatif au cahier des charges des principes et référentiels de certification des services de prévention et de santé au travail en agriculture prévue initialement, au plus tard le 1er mai 2023, ne pouvant être tenue au regard de délais trop contraints, le décret a pour objet de décaler cette date, au plus tard le 1er décembre 2023, afin de disposer d'un cahier des charges complet permettant le déploiement sécurisé du dispositif de certification. Le délai de 2 ans accordé aux services pour obtenir leur certification débute à compter de la publication de cet arrêté et doit leur permettre de s'approprier ce nouveau dispositif. Références : le décret est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret du 30 novembre 2022, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-3-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 28 juin 2023,