Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, notamment son article 1er ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2023 relative à la modification de la grille des taux réglementés ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047901507
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 3,0 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,0 % ;
3° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,0 %.
Article 2 JORFARTI000047901508
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 6,0 %.
Article 3 JORFARTI000047901509
Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.
Article 4 JORFARTI000047901510
Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le taux calculé suivant les dispositions du 1° de l'article 1er n'est applicable qu'aux livrets A ;
2° Les taux calculés suivant les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er ne sont pas applicables ;
3° Le taux mentionné au 4° de l'article 1er n'est pas applicable aux îles Wallis et Futuna.
Article 5 JORFARTI000047901511
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
Cité par 1 texte