Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.