Publics concernés : communes. Objet : modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr/. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024. Par ailleurs, jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. Notice : le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la " base adresse nationale " (BAN), définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l'article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l'ensemble des communes de leurs données d'adressage, en prévoyant la prochaine fin de l'obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, dans son II créé par l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 et L. 2213-28 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 15 décembre 2022, 12 janvier et 9 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047964543
A la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est créé un article R. 2121-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 2121-13.-Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :
«-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
«-la numérotation des maisons et autres constructions ;
« Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ;
« Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28. »
Article 2 JORFARTI000047964545
La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 2512-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000047964548
Au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France » sont remplacés par les mots : « produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Article 4 JORFARTI000047964551
Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles est abrogé.
Article 5 JORFARTI000047964560
L'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.
L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
Article 6 JORFARTI000047964563
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (V)
Cité par 2 textes
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-6 (VD)