Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : maladies professionnelles en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 13 juillet 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047964910
Après le tableau n° 47 bis de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un tableau n° 47 ter ainsi rédigé :
« Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante :
Désignation des maladies |
Délai de prise en charge |
Liste limitative des travaux
susceptibles de provoquer ces maladies |
|---|
Cancer primitif du larynx,
Dysplasie primitive de haut grade du larynx |
40 ans
(sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans) |
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante
Travaux de manipulation, d'assemblage, de pièces ou de matériaux contenant de l'amiante.
Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante |
Cancer primitif de l'ovaire à localisation :
-ovarienne ;
-séreuse tubaire ;
-séreuse péritonéale. |
».
Article 2 JORFARTI000047964915
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte