Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000047980511

Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et les taux afférents sont fixées :

- par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale placé sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense ; - en annexe du présent arrêté pour les autres militaires de la gendarmerie nationale.

Article 2 JORFARTI000047980513

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 3 JORFARTI000047980515

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000047980517

ANNEXE

1° La prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est attribuée aux plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale et aux plongeurs effectuant des travaux de scaphandre ou en air comprimé selon les taux mensuels suivants :

; 2° La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires de la gendarmerie nationale effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de l'intérieur ; 3° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime. La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :

; 4° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime. La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :

; 5° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne donne lieu à l'attribution à l'attribution des taux mensuels suivants :

- militaires de la gendarmerie nationale titulaires d'un brevet de catégorie 1 sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur :

;

- militaires de la gendarmerie nationale réalisant des services aériens en vue d'obtenir un brevet de catégorie 1 :

;

- militaires de la gendarmerie nationale titulaires d'un brevet de catégorie 3 : 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un service aérien commandé.

A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime ; 6° La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants :

- soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ; - soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants.

Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :