Article 1 JORFARTI000047980688
La section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article R. 2333-105 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.
« La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée. » ;
2° L'article R. 2333-105-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte » et après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : «, le conseil communautaire ou le comité syndical » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 0,35 » est remplacé par le nombre : « 0,70 » ;
c) Au quatrième et au cinquième alinéas, le mot : « communal » est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte » et les mots : « le domaine public de la commune » sont remplacés par les mots : « leur domaine public » ;
3° L'article R. 2333-105-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte » et après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : «, le conseil communautaire ou le comité syndical » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « communal » est supprimé ;
4° A l'article R. 2333-106, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° A l'article R. 2333-107, après les mots : « de la commune », sont insérés les mots : «, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte », les mots : « cette commune » sont remplacés par les mots : « la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
6° L'article R. 2333-108 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : «, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes » ;
b) Le premier alinéa est ainsi complété : «, le conseil communautaire ou le comité syndical » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : «, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes » ;
7° A l'article R. 2333-110, après le mot : « communes », sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes » et les mots : « collectivités locales intéressées » sont remplacés par les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes » ;
8° A l'article R. 2333-111, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est » sont remplacés par les mots : « Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont », les mots : « sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, » sont supprimés et les mots : « l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « l'énergie » ;
9° L'article R. 2333-114 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte » et après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : «, le conseil communautaire ou le comité syndical » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « communal » est supprimé ;
10° L'article R. 2333-114-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte » et après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : «, le conseil communautaire ou le comité syndical » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 0,35 » est remplacé par le nombre : « 0,70 » ;
c) Au quatrième et au cinquième alinéas, le mot : « communal » est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte » et les mots : « le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « leur domaine public » ;
11° A l'article R. 2333-118, les mots : « collectivités locales intéressées » sont remplacés par les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés » ;
12° A l'article R. 2333-119, les mots : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est » sont remplacés par les mots : « Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont », les mots : « sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, » sont supprimés et les mots : « du gaz et de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».