Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes et départements, gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Objet : adaptations réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Il modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements. Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné. Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT). Références : le CGCT, dans sa rédaction issue des modifications opérées par le présent texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application du 2° du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2022 précitée. Il modifie les articles R. 2333-105 et suivants du CGCT. La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-84 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2023).