Décret n°2023-797 du 18 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2023.

TexteDécret n°2023-797 du 18 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047982186

Texte parentLEGITEXT000047982175

Référencearticle 2 du décret n°2023-797 du 18 août 2023 (version du 21 août 2023)Légifrance →

1. Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.

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