Publics concernés : exploitants d'établissement recevant du public, maitres d'œuvre, maitres d'ouvrage, organismes agréés, commission de sécurité, autorités de police spéciale des ERP, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047988990
Le § 3 de l'article EL 10 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est remplacé par les mots suivants :
« § 3. Les systèmes de conduits, de conduits-profilés, de goulottes, de chemins de câbles, d'échelles à câbles et similaires sont du type non propagateur de la flamme. Le respect des normes suivantes remplit cette exigence :
«-pour les longueurs de ces systèmes, l'essai à la flamme de 1 kW de la norme NF EN 60695-11-2 : 2017, sauf pour les longueurs de goulotte de câblage pour installation dans les armoires, pour lesquelles s'applique l'essai au brûleur-aiguille de la norme NF EN 60695-11-5 : 2017 ;
«-pour les autres pièces de ces systèmes, l'essai au fil incandescent de la norme NF EN 60695-2-11 : 2014, la température du fil incandescent étant de 650° C. »
Article 2 JORFARTI000047988991
A l'article PE 25 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le premier alinéa du § 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 3. Les gaines des ascenseurs doivent être protégées dans les mêmes conditions que les cages des escaliers visés à l'article PE 11 § 6, les portes palières devant être résistantes au feu. Le respect de la classe E30 de la norme NF EN 81-58 : 2022 remplit cette dernière exigence. »
Article 3 JORFARTI000047988993
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, R. Royet
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)