Arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés : exploitants d'établissement recevant du public, maitres d'œuvre, maitres d'ouvrage, organismes agréés, commission de sécurité, autorités de police spéciale des ERP, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),