Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, personnes morales. Objet : modification des modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués,
Décrète :
L'article 7 du décret du 2 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 ans en cas d'occupation de l'immeuble au moment de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.