Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, personnes morales. Objet : modification des modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués,