1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-814 du 22 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 août 2023.
TexteDécret n°2023-814 du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047989642
Texte parentLEGITEXT000047989634
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