Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-814 du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047989644
Texte parentLEGITEXT000047989634
Référencearticle 1 du décret n°2023-814 du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 2 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 ans en cas d'occupation de l'immeuble au moment de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 : art. 7
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