Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000048011188

Le dernier alinéa de l'article 41 du décret du 20 juin 1989 susvisé est supprimé.

Article 2 JORFARTI000048011208

L'article 2 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « classes » est remplacé par le mot : « grades » ;

2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 3 JORFARTI000048011213

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au b du 2°, après les mots : «de catégorie A » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux enseignants contractuels de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, » ;

2° Après le e du 2°, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ;

3° Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »

Article 4 JORFARTI000048011218

L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Dans le même tableau, les mots : « conseiller principal d'éducation classe normale » sont remplacés par les mots : « conseiller principal d'éducation de classe normale » ; 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. » ; 4° Le III est abrogé.

Article 5 JORFARTI000048011222

L'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14-1.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »

Article 6 JORFARTI000048011224

L'article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « classes » est remplacé par le mot : « grades » ;

2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 7 JORFARTI000048011229

L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période. » ; 3° Le III est abrogé.

Article 8 JORFARTI000048011232

Au dernier alinéa de l'article 21-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».

Article 9 JORFARTI000048011235

L'article 21 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »

Article 10 JORFARTI000048011237

L'article 2 du décret du 3 août 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « classes » est remplacé par le mot : « grades » ;

2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 11 JORFARTI000048011240

Le même décret est ainsi modifié : 1° L'article 31-6 est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement » ; 3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : «

« Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article. « II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an. « Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. « Il attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. « Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période. »

Article 12 JORFARTI000048011245

L'article 34-1 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34-1.-Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »

Article 13 JORFARTI000048011197

I.-A l'article 25-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;

II.-Au c du 2° de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, au 1° de l'article 6 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, au 2° de l'article 7 et au 2° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».

Article 14 JORFARTI000048011204

Les membres des corps mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent décret sont reclassés selon les modalités suivantes :

Article 15 JORFARTI000048011205

Les dispositions du chapitre Ier et celles des sections 2 des chapitres II, III et IV entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.

Article 16 JORFARTI000048011207

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.