Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole et personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : linéarisation de l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole ; modification des modalités d'accès à ce grade pour l'ensemble de ces corps ; transposition de ces modifications aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; modifications des conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre Ier et de celles des sections 2 des chapitres II, III et IV qui entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024 . Notice : le décret transforme l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole en un échelon à accès linéaire. Il met fin à la fonctionnalisation du grade de la classe exceptionnelle. Ces modifications sont transposables aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le décret ouvre l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation aux accompagnants d'élèves en situation de handicap et aux personnels d'enseignement des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-4 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel de l'enseignement agricole privé en date du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 20 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,