Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 543-3 et R. 543-9 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,