Article 1 JORFARTI000048063111
Les termes : « du corps d'encadrement et d'application » de l'intitulé de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé sont remplacés par le terme : « actifs ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2023
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2023
Publié le13 septembre 2023
PublicationJORF n°0212 du 13 septembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2319412A
IdentifiantJORFTEXT000048063109
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048063113
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros. »
Article 3 JORFARTI000048063116
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 4 JORFARTI000048063118
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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