Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire. Objet : reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 . Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033161404
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 2 JORFARTI000033161407
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000033161408
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée trimestriellement.
Article 4 JORFARTI000033161409
Le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Article 5 JORFARTI000033161415
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 6 JORFARTI000033161417
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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