Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire. Objet : reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 . Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048065510
1. Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
2. 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3. 2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée ;
4. 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 2 LEGIARTI000033162312
1. Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 4 LEGIARTI000033162322
A abrogé :
- Décret n° 99-708 du 3 août 1999 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 5 LEGIARTI000033162316
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 6 LEGIARTI000033162318
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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