Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1261 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162312
Texte parentLEGITEXT000048065505
Référencearticle 2 du décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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