Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2026

NatureArrêté

Signé le17 juin 2026

Publié le21 juin 2026

PublicationJORF n°0144 du 21 juin 2026

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTC2616442A

IdentifiantJORFTEXT000054283383

Référence

Arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire, JO du 21 juin 2026, NOR INTC2616442A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses propositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054283393

La liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la prime prévue à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 modifié susvisé est annexée au présent arrêté (annexe).

Article 2 JORFARTI000054283395

Jusqu'au 1er septembre 2027, la liste mentionnée à l'article 1er est complétée par l'ensemble des postes précédemment cartographiés, ne figurant pas en annexe, et occupés par un fonctionnaire relevant du corps de conception et de direction attributaire de la prime OPJ au 2 e trimestre 2026.

Article 3 JORFARTI000054283396

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

Article 4 JORFARTI000054283397

L'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000054283405

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054283407

ANNEXE

Au sein des directions zonales (DZPN), départementales (DDPN), interdépartementales (DIPN) et territoriales de la police nationale (DTPN)	Les postes suivants : - directeurs territoriaux de la police nationale et adjoints ; - directeurs interdépartementaux de la police nationale et adjoints ; - directeurs départementaux de la police nationale et adjoints ; - chefs de districts et/ou chef de circonscription de police nationale et adjoints ; - chefs de division de circonscription de police nationale et adjoints. Structure état-major : Chefs de service départemental de nuit et adjoints. Filière investigation : Tous les postes des services zonaux de police judiciaire (SZPJ), services interdépartementaux de police judiciaire (SIPJ), services départementaux de police judiciaire (SDPJ), services locaux de police judiciaire (SLPJ), services territoriaux de police judiciaire (STPJ). Les centres de coopération policière et douanière (CCPD). Filière police aux frontières : Tous les postes des services interdépartementaux de la police aux frontières (SIPAF), départementaux de la police aux frontières (SDPAF) et territoriaux de la police aux frontières (STPAF).
Au sein de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)	Tous les postes.
Au sein de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)	Tous les postes de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ; Tous les postes à la division nationale de contrôle des transports internationaux (DNCTI) à la sous-direction des frontières ; Le chef de la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (DNLFDI) à la sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures (SDREP) ; Au sein des aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur et adjoint de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le-Bourget, le chef de la division d'investigation et de sécurité transfrontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le-Bourget, tous les postes de la division du contrôle transfrontière ; Au sein de l'aérodrome Paris Orly, le directeur et adjoint de l'aéroport d'Orly, le chef des divisions opérationnelles de l'aéroport d'Orly.
Au sein de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP)	Le chef de la division de l'accueil numérique et son adjoint à Bordeaux.
Au sein de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)	Tous les postes de la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires dont ceux des délégations territoriales et de la délégation nationale anti-corruption (DNAC).
Au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)	Les postes éligibles à la prime OPJ font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Au sein de la préfecture de police de Paris (PP)	Direction de la police judiciaire (DPJ) : Tous les postes. Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) : Au sein de la sous-direction de la gestion opérationnelle (SDGO), le sous-directeur et adjoint ; Au sein de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), le sous-directeur et adjoint, tous les postes de la division régionale de la sécurité routière (DRSR). Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) : Services centraux : - au sein de la sous-direction du soutien opérationnel (SDSO), le sous-directeur et adjoint ; - au sein de la sous-direction des services spécialisées (SDSS) de l'agglomération, tous les postes du service de nuit (SN) de l'agglomération ; - au sein de la sous-direction de la police régionale des transports (SDPRT), le sous-directeur et adjoint, le chef et adjoint de la brigade des réseaux franciliens (BRF) et tous les postes de la sûreté régionale des transports de la BRF ; - au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII), le sous-directeur et adjoint, tous les postes du département de contrôle des flux migratoires (DCFM) et du département de la criminalité organisée (DCO). Directions territoriales - les directeurs territoriaux de la sécurité de proximité (DTSP) et adjoints ; - les chefs de sûreté territoriaux et adjoints ; - les chefs des services territoriaux judiciaires de nuit et adjoints ; - les chefs de district et adjoints, commissaire centraux ; - les commissaires centraux et adjoints ; - les chefs de circonscription de sécurité de proximité et adjoints ; - les chefs de service de l'accueil et d'investigation de proximité (SAIP).
Au sein de l'école nationale supérieure de la police (ENSP)	Le chef de division - chargé de formation en matière de police judiciaire et de lutte contre l'immigration irrégulière.
Au sein du service national de police scientifique (SNPS)	Tous les postes.