Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à :
- 780 euros, à compter du 1er octobre 2016 ; - 960 euros, à compter du 1er octobre 2017 ; - 1 080 euros, à compter du 1er octobre 2018.
Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.
L'arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.