Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment ses articles 12, 15 et 18-1 ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2026 fixant la liste des postes des officiers de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054717511
L'arrêté du 25 juin 2026 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - A titre dérogatoire, la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formation, mentionnée en annexe de l'arrêté du 25 juin 2026 susvisé, est complétée, jusqu'au 1er septembre 2027, par l'ensemble des postes d'officiers de police judiciaire exerçant des fonctions de formation prévus en annexe de l'arrêté du 5 décembre 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ne figurant pas en annexe de l'arrêté du 25 juin susvisé, ou repris en annexe mais situés au-delà du volume de postes contingentés, dès lors que les postes sont occupés par un agent du corps d'encadrement et d'application attributaire de la prime “officier de police judiciaire” au 2 e trimestre 2026. » ;
2° L'article 3 devient l'article 4.
Article 2 JORFARTI000054717517
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, D. CHANTREUX
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