Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 296 euros. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement. »
Le montant forfaitaire annuel de la prime pouvant être allouée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 susvisé est fixé à 600 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.