Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1261 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162322
Texte parentLEGITEXT000048065505
Référencearticle 4 du décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 99-708 du 3 août 1999 : art. 1, art. 2, art. 3
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