Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1261 du 27 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033162316

Texte parentLEGITEXT000048065505

Référencearticle 5 du décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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