Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : modification de l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte l'organisation du SNEAS dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont confiées sur le fondement des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 juin 2023,
Décrète :
L'article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le service comprend :
«-une direction ; «-un pôle technique ; «-un pôle stratégique ; «-un secrétariat général ; «-un état-major ; «-des divisions d'enquêtes.»
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.