Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur national de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Corinne BERTOUX, commissaire générale, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Pascal FAGET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnelle.
III. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
IV. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef du département de la coopération internationale opérationnelle ;
M. Lucas PHILIPPE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle.
V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux ;
M. Eric LEVY-VALENSI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VI. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Stéphanie CHERBONNIER, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe de l'office anti-stupéfiants ;
M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint à la cheffe de l'office anti-stupéfiants.
VII. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du D@TA-i ;
Mme Laurence LE MOIGNE, commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Claudie NERBOLLIER, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.
La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2023.
C. Sainte