Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents

Article 1 JORFARTI000048107505

L'article 219 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

b) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :

« a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ;

« b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;

« c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;

« d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »

Article 2 JORFARTI000048107510

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.