Article 1 LEGIARTI000048108492
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 219
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2023
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2023
Publié le27 septembre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2323610A
IdentifiantLEGITEXT000048108488
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 213 et 219 de son annexe IV ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048108494
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, A. Magnant
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2023).