Texte publié au Journal officiel
1. L'article 219 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
3. b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
5. « a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ;
6. « b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
7. « c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
8. « d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 219